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Publié par FN81

RAPPEL de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) signée, entre-autres, par :

Le Président de la république : Jacques CHIRAC

Le Premier ministre : Dominique de VILLEPIN

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Nicolas SARKOZY

Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Jean-Louis BORLOO